Online Web Solutions
propriétaire: Mohamed El Haddaoui
• 1 Général – objet du contrat
1) Lavocat.ma est un système d’information sur Internet supporté par une base de données, dans lequel les commerçants et autres indépendants ou autorités peuvent saisir des informations sur leur entreprise et leurs services à des fins de publication. Les clients intéressés par les services de l’entreprise peuvent utiliser le site Lavocat.ma pour trouver des options de recherche pratiques qui conduisent à l’offre de l’annonceur en quelques clics.
2) En plus de ces conditions contractuelles particulières pour les annonceurs, les conditions générales d’utilisation de Lavocat.ma s’appliquent.
3) Online Web Solutions, Espenstrasse 28, 65933 Francfort est également responsable de la mise en œuvre du marketing, des ventes et de l’acquisition de clients sur le site Lavocat.ma.
• 2 Entrées de base et premium
1) Lavocat.ma propose à l’annonceur la réservation de différentes entrées, qui diffèrent selon le type et l’étendue des informations sur l’entreprise et sont tarifées (entrée de base et premium).
2) Il est possible de passer de l’entrée de base aux entrées premium payées à tout moment. Le passage de la prime à l’entrée de base n’est autorisé qu’avec effet pour l’année contractuelle suivante.
3) L’entrée de base gratuite et l’entrée premium sont financées par la publicité. Le client accepte expressément que la publicité électronique soit placée dans son inscription.
• 3. Conclusion du contrat
1) L’inscription sur le site Lavocat.ma ne constitue pas une offre contractuelle contraignante.
2) Le client soumet son offre ferme d’inscription dans l’annuaire des entreprises du site internet de Lavocat.ma en saisissant et envoyant les données saisies dans la rubrique inscription.
3) L’offre ferme du client est acceptée en activant l’inscription.
4) Lavocat.ma peut refuser l’acceptation sans donner de raisons.
5) Dans la mesure où Lavocat.ma fait usage des services proposés par des tiers, ceux-ci ne deviennent pas des partenaires contractuels du client
• 4. Etendue des services
1) Meilleurdeparis permet au client de présenter ses propres informations sur le site internet Lavocat.ma.
2) Lavocat.ma se réserve le droit d’étendre les services et d’apporter des améliorations.
3) Les services que Lavocat.ma fournit de bonne volonté dans des cas individuels ne constituent pas une prétention légale à la poursuite de ces services.
5. Obligations et obligations du client
1) Le client est obligé d’utiliser correctement les services Lavocat.ma. Il est notamment tenu:
2) De ne pas abuser de l’accès aux services Lavocat.ma et de s’abstenir d’actes illicites.
3) De tenir compte des principes reconnus de la sécurité des données, notamment de garder les mots de passe secrets ou de les changer immédiatement ou d’apporter des modifications s’il existe une présomption que des tiers en ont eu connaissance sans autorisation.
4) Aviser Lavocat.ma de tout défaut ou dommage reconnaissable (rapport de panne).
5) Afficher les modifications suivantes de Lavocat.ma dans un délai d’un mois:- tout changement de nom ou de désignation du client- toute modification de la forme juridique du client- Tout changement d’adresse ou de coordonnées du client
6) Les détails de l’interaction entre le client et Lavocat.ma peuvent réglementer Lavocat.ma au moyen d’une réglementation d’utilisation. Lavocat.ma est en droit de mettre fin à la relation contractuelle après avertissement infructueux sans respecter de délai en cas de violation des dispositions essentielles des présentes conditions d’utilisation
.• 6. Prix et paiement
1) La rémunération est basée sur les prix indiqués sur notre site Internet.Remarque: Conformément au § 19 UStG (loi allemande), nous ne facturons pas de taxe de vente et ne la montrons donc pas.
2) Le montant de la facture pour toute la durée du contrat est dû au début de la durée du contrat respectif avec facturation.
3) Les autres frais pour services supplémentaires demandés par le client sont payables après la prestation du service et sont dus à réception de la facture.
4) Si le client ne participe pas au prélèvement, le montant de la facture doit être crédité sur le compte indiqué sur la facture au plus tard le dixième jour après réception de la facture.
5) Si le client n’effectue aucun paiement même après un rappel et l’expiration du nouveau délai de paiement, Lavocat.ma se réserve le droit de bloquer l’entrée du répertoire professionnel ou de la modifier comme entrée de base. L’obligation de paiement du client n’est pas affectée.
6) Si différents accords de paiement sont conclus dans les contrats, ceux-ci sont prioritaires.
7. Durée du contrat, résiliation
1) Un contrat avec une certaine durée se termine automatiquement à la fin de la durée du contrat sans résiliation.
2) Dans le cas d’autres contrats sans durée contractuelle spécifique, la relation contractuelle des deux parties contractantes peut être résiliée avec un préavis de deux semaines à la fin du mois.
3) Le droit de résiliation extraordinaire reste inchangé, surtout si le client enfreint manifestement les dispositions légales. Cela n’entraîne pas de réclamation légale de tiers à résiliation sans préavis en raison d’un blocage, puisque Lavocat.ma n’est pas responsable du contenu de l’inscription posté par le client dans le réseau et n’a aucune influence sur celui-ci.
4) Le contrat pour l’entrée de base est à durée indéterminée, l’entrée premium est conclue pour une période d’un an à compter de l’inscription par l’annonceur.
5) Le propriétaire d’une entrée de base peut retirer son entreprise de notre répertoire d’entreprise à tout moment. Pour la suppression, un e-mail à Lavocat.ma doit être attribué.
8. Publication de l’entrée
1) L’entrée est publiée par le support Lavocat.ma après son activation. Cependant, il n’y a aucun droit à la publication. Lavocat.ma peut supprimer une entrée sans donner de raison
.• 9. La politique de protection des données de Lavocat.ma
1) Lavocat.ma prend au sérieux la protection de vos données personnelles. Les données ne seront ni vendues ni utilisées à des fins publicitaires